La notion élargie du délit de harcèlement sexuel au travail entre en vigueur


brève, règlementation / jeudi, mars 31st, 2022

A compter du jeudi 31 mars 2022, les propos ou comportements sexistes en entreprise peuvent être qualifiés de harcèlement sexuel.

Avant cette actualisation, le harcèlement sexuel, qui est un délit puni pénalement, désignait dans le code du travail « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ».

La notion, pour s’aligner sur sa définition dans le code pénal, est désormais étendue aux « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés » (article L. 1153-1 du code du travail) à l’encontre d’un salarié, « qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Exit donc les fameuses blagues qui n’en sont pas, et qui sont encore largement acceptées dans l’entreprise. Il n’est pas rare d’entendre, à l’énoncé d’un « agissement sexiste », que l’on ne va pas recadrer l’humour de Jean-Bernard de la comptabilité, car à son âge, on ne se refait pas.

Depuis la loi Rebsamen de 2015, un agissement sexiste était un comportement « discriminatoire » qui, répété, sous forme de harcèlement moral, était condamné.

Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » texte sur Legifrance

A présent, la loi reconnait le phénomène de meute, si caractéristique, entre autres, du cyberharcèlement. Le « harcèlement de groupe » ou « d’ambiance » est donc qualifiable « lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée »

Et là, attention : « Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »

>> La concertation n’est pas nécessaire pour qualifier les faits.

7 manifestations de sexisme dans l’environnement de travail (ce visuel est réalisé par les équipes de Dames Oiseaux et demeure sa propriété. Toute reproduction ou utilisation est interdite).

Qu’est-ce que cela change pour l’employeur ? Au final, c’est surtout la jurisprudence qui va acter ce changement. Car dans la pratique, et cinq ans après #MeToo, les agissement sexistes sont encore légion.

Selon une récente étude OpinionWay, pour le cabinet Ekilibre, auprès de 1 009 actifs :

 76 % des salariés considèrent que les violences sexuelles et sexistes ne diminuent pas sur leur lieu de travail,  

60 % des actifs français ont été exposés à au moins un agissement à connotation sexiste et/ou sexuelle au travail au cours des douze derniers mois,

10 % ont fait l’objet d’une demande d’un acte de nature sexuelle.