Au premier avril 2022, l’outrage sexiste aggravé devient un délit. Dames Oiseaux vous propose une FAQ sur le sujet.
🟣 L’outrage sexiste, c’est quoi ?
L’outrage sexiste consiste à imposer à une personne “tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
Jusqu’au 31 mars 2023, cette infraction était catégorisée comme une contravention*.
L’outrage sexiste pouvait donc être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 750€.
En cas de circonstance aggravantes, l’amende pouvait passer à 1 500 €.
* En droit pénal, il existe trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : les contraventions, les délits et les crimes, correspondant à des niveaux de gravité différents au regard de la loi. Et donc, des sanctions et délais de prescriptions différents.
🟣 Quelle est la différence avec l’agissement sexiste ?
L’agissement sexiste consiste à imposer à une personne “tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
Vous ne voyez pas la différence ? C’est normal ! Ce sont les mêmes types d’actions (propos, comportements donc parole, sms, geste, etc) mais dans le Code du Travail. Concrètement, lorsque la question de légiférer les comportements systémiques présents dans l’espace public, la question de leur omniprésence dans l’espace professionnel a conduit à intégrer aussi la question dans le Code du Travail mais avec l’appellation « agissement », donc à la fois moins agressif à l’oreille, pour pousser les RH à faire appliquer la réglementation sans trop rechigner (et ce n’était pas une mince affaire !) et à s’harmoniser avec la notion d’agissement discriminatoire, également présente dans le Code du Travail.
🟣Ca n’a pas l’air très respecté. C’est sanctionné depuis longtemps ?
En effet, l’outrage sexiste est relativement récent dans l’arsenal juridique. Mais ce sont les associations féministes qui ont poussé le sujet dans le débat public, avec notamment Stop Harcèlement de rue, ou encore Stand up qui ont proposé des campagnes de communications très relayées à partir de 2016, des outils comme le relou garou, ou la méthode des 5 D, pour faire identifier un phénomène massif, celui du « harcèlement de rue ».
Harcèlement car l’accumulation de remarques parfois en apparence anodine (demander à une femme de sourire, faire une remarque sur sa tenue, même aimable) s’ajoutent à des remarques hostiles, des insultes, et des comportements et gestes agressifs quand les passantes ou participantes à un évènement ont l’outrecuidance de ne pas réagir et répondre à l’interlocuteur qui impose ses propos et comportements.
Cependant, le harcèlement ici est répétitif, mais il est le fait d’un ensemble de personnes non connectéées ensemble, et chaque comportement, même unique, reste répréhensible car il crée un environnement hostile, offensant, humiliant, bref la rue n’est pas perçue comme un havre de paix pour les femmes, et un peu avant #Metoo, le sujet est arrivé en cabinet ministériel, et a mené à l’intégration de l’outrage dans la loi, avec une possibilité d’amende dès lors que la personne était prise en flagrant délit.
🟣Et donc, si ca existe, pourquoi ces évolutions ?
Déjà, parce que le flagrant délit ce n’est pas simple. Et puis aussi, parce que la loi ici a un peu été créée dans un but pédagogique, celui d’expliquer que certains comportements étaient irrespectueux, dans la sphère privée comme publique, et qu’il fallait cesser. c’était presque préventif. Or, le changement n’a pas été immédiat, et beaucoup de gens continuent d’ignorer la loi, par méconnaissance, hostilité au changement, ou déni de leur comportement.
Pour cette raison, en mars 2022, l’agissement sexiste a été renforcé, c’est à dire qu’un ou une salariée qui aurait été convoqué pour agissement sexiste et réitérerait, auprès de la même personne, ou d’une autre, sur le même type de registre, pourrait être sanctionné pour des faits requalifiables en harcèlement sexuel. Cela, pour obliger les RH à prendre des mesures qu’ils rechignent, une fois encore, à prendre, dans un contexte de dialogue social dégradé.
🟣 Qu’est-ce qui change au 1er avril 2023 ?
Au tour de l’outrage sexiste d’être renforcé. L’outrage sexiste aggravé sera considéré comme un délit.
Hors circonstances aggravantes, la définition de l’outrage sexiste que l’on connait ne change pas.
Cependant, si la définition reste la même, la référence légale évolue : on ne trouve plus l’outrage sexiste à l’article 621-1 du code pénal (abrogé au 1er avril), mais désormais à l’article R625-8-3 du même code.
🟣 Qu’est-ce qui change en cas de circonstances aggravantes ?
En cas de circonstances aggravantes, l’outrage sexiste aggravé sera dorénavant considéré comme un délit.
L’article 222-33-1-1 du code pénal pose ce principe.
Depuis le 1er avril 2023, en cas d’outrage sexiste commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions, ou commis sur un mineur ou une personne vulnérable, ou encore commis par plusieurs personnes, ou commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (retrouvez la liste complète des circonstances aggravantes ici), l’outrage sexiste sera considéré comme aggravé, qualifié de délit, et sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€.
💡Texte de référence sur Légifrance
Article de loi sur l’outrage sexiste au 1er avril 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047049134/2023-02-27
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