L’acquisition de preuve à l’épreuve du consentement
Le 22 décembre 2023, la Cour de Cassation a pris une décision qui va faire couler de l’encre. Elle a en effet reconnu comme valables des enregistrements réalisés à l’insu d’un salarié par l’employeur. Ici, la décision. Or dans le cadre de l’action civile, il n’est légalement pas possible de filmer, enregistrer, à l’insu de […]